Problème de couverture par l'assurance en E85

Tout ce que vous n'arrivez pas à classer autre part trouvera sa place ici.
Je les reclasserai le moment venu !

Re: Problème de couverture par l'assurance en E85

Messagepar Remundo » Samedi 19 Mai 2018 00:18

Alors ce que dis la loi : l'E85 entre dans le cadre des "transformations notables" et rend la carte grise incohérente au sens de l’article R 321-16 du code de la route prévoit une nouvelle réception du véhicule impliquant au final, sous le contrôle des services de la préfecture, la modification des caractéristiques mentionnées sur la carte grise.

Après il y a ceux qui font des mélanges... sont illégaux aussi, mais moins illégaux que les éthanolistes. La notion d'illégalité à X%, qu'est-ce qu'on rigole chez nous !

:arrow: Ce qui est permis en France pour une voiture essence est de rouler SP95, SP98 ou SP95E10.
:arrow: mais en pratique, on fait à peu près ce qu'on veut sur ce sujet...

je n'ai jamais vu de gendarme siphonner un réservoir et procédé à une analyse chimique... pareil aux stations-service : jamais vu de contraventions pour avoir mis du E85 ou un mélange sur une voiture essence administrativement non multifuel (la très grande majorité).

Stop à la schizophrénie et au délirium législatif : en fait il faudrait simplement autoriser à rouler E85 ou mélange n'importe quel véhicule essence en précisant que le conducteur reste responsable du bon fonctionnement de sa voiture et devrait consulter des professionnels pour vérifier les possibilités.
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Re: Problème de couverture par l'assurance en E85

Messagepar why » Samedi 19 Mai 2018 09:19

Bonjour,
En droit français, ce qui n’est pas interdit est autorisé et non pas ce qui n’est pas autorisé est interdit. A méditer. En clair, il faudrait trouver où il est écrit officiellement qu’il est interdit de remplir son réservoir d’E85. Sur toutes les pompes de distribution de carburant E85, il y a une alerte pour indiquer que le carburant est destiné aux véhicules « FLEXFUEL » avec des risques de dommage pour les véhicules non adaptés. Ce qui établit la décharge de responsabilité du distributeur de carburant. D’autre part ce qu’indiquent les constructeurs, ce sont des préconisations de carburant, souvent au niveau du remplissage de réservoir, Mais là n’est le sujet. Le sujet concerne les responsabilités en regard de l’assureur. L’assureur assure un véhicule qui est défini par des caractéristiques techniques, lesquelles ont été qualifiées par de nombreux tests d’homologation et de réception suivant la réglementation et les normes en vigueur. En clair, il ne faut pas modifier ces caractéristiques. Le carburant est un consommable au même titre que les lubrifiants. Il ne faut pas que ces consommables soient capables d’augmenter la pollution visible comme invisible, la vitesse du véhicule, de réduire l’efficacité du freinage, de nuire à la sécurité. De toute façon, tous les assureurs ne travaillent que sur les dires d’expert mandatés. C’est l’expert qui se prononcera en cas de litige. Il y a souvent des revers de responsabilité sur le constat de pneus usés, de frein usés, de taille de jantes et de pneus non homologués, de moteur remplacé, d’échappements modifiés, de sièges remplacés, d’air bag non actifs, d’échangeur modifié, d’admission modifiée, de batterie ne correspondant pas en taille et capacité. L’expert se base sur les qualités intrinsèques et d’intégrité du véhicule. Donc le sujet assurance n’est pas la difficulté majeure.
Petite question : si vous roulez à 145 km/h sur autoroute française restez-vous dans le cadre de vos garanties d’assurance.
Réponse : non, c’est interdit, vous êtes responsable de toutes les conséquences, votre responsabilité civile prendra en charge les dommages à autrui dans le meilleur des cas.
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Re: Problème de couverture par l'assurance en E85

Messagepar Escandre-85 » Samedi 19 Mai 2018 13:09

Il y a quelques années, j'ai eu un contact avec un expert sur un autre forum pour autre chose . Je rechercherais son pseudo et lui poserais la question, s'il n'est pas désinscrit...
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Re: Problème de couverture par l'assurance en E85

Messagepar whaka » Samedi 18 Août 2018 15:34

Remundo a écrit:Alors ce que dis la loi : l'E85 entre dans le cadre des "transformations notables" et rend la carte grise incohérente au sens de l’article R 321-16 du code de la route prévoit une nouvelle réception du véhicule impliquant au final, sous le contrôle des services de la préfecture, la modification des caractéristiques mentionnées sur la carte grise.

non et non.
la transformation notable, c'est la monte de boîtier.
y'a absolument rien d'illégal à utiliser du E85 sans modifications... c'est un carburant pour automobile homologué à la vente comme tel.
apres, l'utilisation dans une voiture que le constructeur n'a pas garanti pour, et bin, c'est purement aux risques et perils de l'utilisateur.
c'est pas du tout comme rouler au fuel domestique par exemple, c'est dans le sens là que j'entend l'illégalité.

pense au nombre de gens qui ont fait l'erreur de mettre de l'essence dans leurs mazout... ils n'étaient pas hors la loi pour autant... mais il est clair que les diesel modernes n'aiment pas ça tres longtemps :D
Renault 4 gtl de 1989 moteur 1,1L 100% de E85
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Re: Problème de couverture par l'assurance en E85

Messagepar gunship » Jeudi 20 Septembre 2018 09:01

j'ai voulu changer de voiture passer de ma DS3 mazout à une C3 III 110ch essence pour rouler au E85.

Mon assurance ne voulait pas me couvrir en cas d'utilisation de E85. J'ai donc du changer d'assurance pour être couvert.

La seule chose qui n'est pas couverte mais c'est valable pour toutes les assurances c'est si le moteur prend feu spontanément car là il en ressort que c'est au constructeur de prendre en charge.

On sait trés bien que le constructeur s'en Balek sauf si la voiture est encore sous garantie.
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Re: Problème de couverture par l'assurance en E85

Messagepar Remundo » Jeudi 20 Septembre 2018 23:11

intéressant témoignage. :geek:
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